Publié le :
01/10/2024
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Programme détaillé : Comment protéger nos cabinets et études dans le monde d’aujourd’hui et de demain ? Arrivée libre des participants le mercredi 29 janvier 2025. Dîner libre (non inclus dans le forfait congressiste) JEUDI 30 JANVIER 2025 :...
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01/10/2024
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cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des i...
Publié le :
30/09/2024
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Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de...
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30/09/2024
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Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours vécu en Ukraine et jamais au Danemark, en France sans en info...
Publié le :
30/09/2024
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13h24
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Chers Confrères, Chers Amis, Pérenniser ou enrichir nos cabinets et études en offrant une gamme de services plus large, répondre aux besoins variés des clients, augmenter la réputation et la visibilité de nos cabinets sur le marché, toutes les raisons so...
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27/09/2024
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08h46
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture d...
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26/09/2024
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Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non p...
Publié le :
24/09/2024
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Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue...
Publié le :
23/09/2024
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La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement...
