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12/12/2024
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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en...
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12/12/2024
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Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est pas avec le sourire qu'il vous répond. Naturellement, que cette profession pour comprendre à quel genre de tracas vous allez l'exposer en le sollicitant de la sorte, quand il est s...
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10/12/2024
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Description de l'entreprise Acteur incontournable du droit des affaires en France et en pleine croissance, Cornet Vincent Ségurel est à la recherche constante des meilleurs profils pour venir enrichir notre équipe de 300 avocats et professionnels supports....
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09/12/2024
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promettant antérieurement à la levée de l’option, était de nature à...
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06/12/2024
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Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre pub...
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06/12/2024
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard...
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05/12/2024
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14h37
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En voilà un enjeu de notre temps ! Impossible d'aborder l'ensemble de ses aspects en une seule vidéo, mais avant toutes choses, il va falloir poser les bases. L'aide juridictionnelle, c'est la contribution apportée par l’État destinée à permettre aux...
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05/12/2024
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La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre...
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05/12/2024
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09h58
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L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions légales édictées à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail....
