Publié le :
12/08/2024
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté et de bienveillance. Afin de poursuivre son développement et consolider l’activité en droit bancaire, droit commercial, droit des obligations et droit...
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12/08/2024
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté et de bienveillance. Afin de poursuivre son développement et consolider l’activité en droit immobilier, droit de la construction et droit des assuranc...
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12/08/2024
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Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en application des dispositions de l’article L. 5424-2 du code du travail, afin de lui confier la gestion de l’assurance...
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12/08/2024
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Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il exploitait. Après avoir fait procéder à la réparation de la canalisation alimentant le local par...
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19/07/2024
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 199...
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19/07/2024
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Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement. Cass, 3ème civ,...
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19/07/2024
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L'entreprise : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français, reconnu parmi les meilleurs en droit des affaires par de nombreux classements et récompenses (Legal 500, Chambers, Décideurs, …). Il regroupe plus de 2...
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18/07/2024
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Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive notamment de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors...
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18/07/2024
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Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau », dit « Plan Eau », pour faire face à la problématique de la gestion de l’eau en France. Dans un contexte de dérèglement climatique, la ressour...