Publié le :
19/05/2025
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Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement,...
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19/05/2025
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une équipe composée de deux avocats associés, d’une avocate collaboratrice et d’une assistante. Le poste est à pourvoir dès que possible. Profil recherché Vous êtes issu(e) d’une fo...
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19/05/2025
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisé...
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15/05/2025
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PODCAST Réseaux professionnels : un atout majeur face aux défis du droit Dans ce nouvel épisode, Tristan Chevreau donne la parole à Klervi Leroux, commissaire de justice, et François-Xavier Gosselin, avocat. Tous deux médiateurs, ils partagent une visio...
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15/05/2025
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14h29
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Revenons en à nos moutons numériques ! La dernière, on avait rapidement brossé le tableau sur la première mission de l'avocat qui pourrait être impactée par l'émergence de l'intelligence artificielle, à savoir la représentation et l'assistance en justice......
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15/05/2025
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service...
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14/05/2025
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2025
11h28
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) ou juriste en Droit des sociétés et Droit fiscal. Vous rejoindrez une équipe composée d’un avocat associé, une collaboratrice et d’une assistante, située à Rennes. Le poste est à pourvoir dès que possible. Profi...
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14/05/2025
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08h53
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Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’article L. 145-41 du Code de commerce, lequel autorise la suspension des effets...
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13/05/2025
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La...
