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09/04/2025
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En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigea...
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09/04/2025
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On ne va pas se plaindre que les projecteurs médiatiques se penchent sur le monde de la justice, que ce soit sur les questions relatives à l'exécution provisoire, aux délais d'appel, ou à l'impartialité des juges. Mais on va quand même se plaindre que ce...
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08/04/2025
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M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « clause américaine » selon laquelle « en cas de désaccord grave et persistant suscep...
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07/04/2025
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A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation judiciaire, et son assureur RC décennale n’ont pas été appelés. Cour d’appel d’A...
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03/04/2025
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S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter et il y aura toujours un juge pour regarder d'un air suspect l'avocat qui se présente devant lui. ...
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03/04/2025
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Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment être saluée, tant l’écrit est un outil indispensable, obligatoire serait-on même t...
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02/04/2025
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Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une périod...
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01/04/2025
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Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes. La loi n° 2024-536 du...
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01/04/2025
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Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des divi...
