Publié le :
02/12/2024
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Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confrontées à des problématiques de trésorerie. Avec l’évolution légale récente, les experts-comptables jouen...
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02/12/2024
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Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur de...
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29/11/2024
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Quand on évoque la personne de Me. Eric Dupond-Moretti, on ne laisse généralement pas indifférent. La "bête noire" suscite toute sorte de sentiments. Quelque part, un avocat à ce point clivant, c'est qu'il a pas trop mal réussi son boulot. Ici, je ne vai...
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27/11/2024
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08h31
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Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses élémen...
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26/11/2024
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15h57
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La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article...
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26/11/2024
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09h49
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L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la 2ème chambre civile en date du 11 avril 2013 (Cass, 2ème civ, 11 avril 2013, n°1...
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25/11/2024
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Le cabinet LEXCAP RENNES recherche un(e) avocat(e) en Droit privé (généraliste). L’équipe est composée d'un avocat associé, trois collaborateurs et deux assistantes. Missions : - Traitement des dossiers aux côtés de l’associé : conseil et de contentie...
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25/11/2024
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10h28
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Le cabinet d'avocats LEXCAP RENNES recherche un(e) avocat(e) en Droit public. L’équipe est composée d'un avocat associé, trois collaborateurs et deux assistantes. Missions : - Traitement des dossiers aux côtés de l’associé : conseil et de contentieux...
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22/11/2024
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Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quête de liberté et d’autonomie. Toutefois, cette quête d’indépendance s'accompagne souvent de défis, notamment en matière de sécurité financière en cas de cessation d’activité. Pour...
