Publié le :
13/05/2025
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La...
Publié le :
09/05/2025
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La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Toutefois, une situation particulière – la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé – soulève de...
Publié le :
09/05/2025
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On a bien des raisons d'être ébahi par les progrès de l'intelligence artificielle, autant à dire vrai que de raisons que l'on a d'être sérieusement inquiet pour l'avenir de certaines professions. Les juristes, parmi lesquels les avocats, pourraient être men...
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06/05/2025
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) en Droit de la famille et Droit patrimonial. Vous rejoindrez une équipe composée d’un avocate associée et d’une assistante, située à Angers. Le poste est à pourvoir dès que possible. Profil recherché : Vous ête...
Publié le :
05/05/2025
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09h58
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La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation – l’un en date du 19 avril 2...
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02/05/2025
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09h19
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Il y a des fans hardcore dans tous les domaines. Mais quand il s'agit de Napoléon, on est quand même dans le haut, le très haut du panier. Et quand, malicieusement, on leur pose la question du pourquoi d'une telle admiration, assez candidement ils répondent...
Publié le :
30/04/2025
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Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière. Dans le cas d’espèce, Mme et...
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30/04/2025
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Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé app...
Publié le :
29/04/2025
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Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie p...
