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20/05/2025
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Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un prêt ou l’...
Publié le :
19/05/2025
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15h21
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Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement,...
Publié le :
19/05/2025
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11h27
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une équipe composée de deux avocats associés, d’une avocate collaboratrice et d’une assistante. Le poste est à pourvoir dès que possible. Profil recherché Vous êtes issu(e) d’une fo...
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19/05/2025
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08h36
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisé...
Publié le :
15/05/2025
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PODCAST Réseaux professionnels : un atout majeur face aux défis du droit Dans ce nouvel épisode, Tristan Chevreau donne la parole à Klervi Leroux, commissaire de justice, et François-Xavier Gosselin, avocat. Tous deux médiateurs, ils partagent une visio...
Publié le :
15/05/2025
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14h29
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Revenons en à nos moutons numériques ! La dernière, on avait rapidement brossé le tableau sur la première mission de l'avocat qui pourrait être impactée par l'émergence de l'intelligence artificielle, à savoir la représentation et l'assistance en justice......
Publié le :
15/05/2025
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08h20
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service...
Publié le :
14/05/2025
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2025
11h28
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) ou juriste en Droit des sociétés et Droit fiscal. Vous rejoindrez une équipe composée d’un avocat associé, une collaboratrice et d’une assistante, située à Rennes. Le poste est à pourvoir dès que possible. Profi...
Publié le :
14/05/2025
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08h53
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Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’article L. 145-41 du Code de commerce, lequel autorise la suspension des effets...
