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Point sur la notion de conseiller intéressé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h42 15 42
Conseil municipal
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :  « Sont illégales les délibérations auxq...

Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 10h16 10 16
Activité de restauration
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de...

La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h36 09 36
Droit des sociétés
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de la société mère étrangère, possède certaines particularités en termes de gestion...

Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h19 14 19
Protection des données personnelles
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitemen...

La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45
Agrandissement construction
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction e...

Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 15h11 15 11
Photovoltaiques
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches. Leur implantat...

Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 11h10 11 10
Formalités administratives
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problèmes majeurs dans la mise en œuvre de ce projet. La Cour a critiqué la préparation et la gestion de la ré...

L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen

Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023 11h53 11 53
Congés payés et arrêt maladie
Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts de travail en raison de l’état de santé...

Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 15h14 15 14
Représentation par avocat
A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions ne sauraient être remises en question. Tel est le cas de la règle instituée par l...
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