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06/02/2024
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L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’existence d’une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés...
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06/02/2024
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Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec Jérémy SCHNEIDER, senior data scientist, le sujet suivant : L'intelligence artificielle et l'Avocat
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06/02/2024
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Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obligation de conseil et de diligences à l’occasion de la réalisation de travaux déc...
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06/02/2024
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Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétai...
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06/02/2024
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La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret ? Il est, pour la forme, à noter une restructuration de la sous-section 1 de la section I du chapi...
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05/02/2024
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16h28
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la d...
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05/02/2024
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14h14
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Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat publi...
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05/02/2024
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Lors du congrès d'Eurojuris France qui s'est déroulé du 1er au 3 février 2024 à Biarritz, Benjmin ENGLISH a été réélu Président d'Eurojuris. Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée jeudi 1er février à l'hôtel Sofitel de Biarritz, Benjamin ENGLISH...
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31/01/2024
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Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov....
