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06/11/2023
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Le cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, propose d’accueillir un.e élève-avocat.e pour le temps d’un stage, avec des perspectives de collaboration, spécifiquement en droit bancaire, procédures collectives et dr...
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06/11/2023
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article...
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03/11/2023
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prononcée le 10 septembre 2013, sans réserve en lien avec le litige. Les travaux...
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03/11/2023
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Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences. La raison de ce transfert : la compétence GEMAPI La compétence GEMAPI (Gestio...
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02/11/2023
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En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 20...
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02/11/2023
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La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’exonère pas l’...
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27/10/2023
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Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n°22-17.520), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision qui change radicalement la donne en matière de responsabilité contre les Confrères & les Consœurs...
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27/10/2023
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Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de...
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27/10/2023
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Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur d’un constructeur dès lors qu’une fraude a été commise à son égard p...
