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28/03/2025
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CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, lequel définit les règles de compétence judiciaire en...
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28/03/2025
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Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la récurrence des escroqueries, type phishing (technique de fraude en ligne où des...
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26/03/2025
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Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable. Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu une telle élucubration ? Rien, rien, n'est plus faux. D'abord, et pour une raison très simple : conclure un...
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19/03/2025
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Le secret professionnel est le fondement même de la profession d'avocat. La confidentialité des pièces échangées entre le client et son conseil est la garantie absolue du lien de confiance. Mais cette confidentialité est mise à l'épreuve par nos temps de gr...
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19/03/2025
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10h29
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Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judicia...
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19/03/2025
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante....
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18/03/2025
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers c...
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18/03/2025
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale en...
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18/03/2025
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La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029) qui sont l’occasion de faire un rappel de l’état de la jurisprudence sur la responsabilité des diagnos...
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