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29/09/2026
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Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. Le bail litigieux prévoyait, à compter de la troisième année,...
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28/09/2026
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Un « parisien » pour présider ce beau Réseau initialement créé pour s’opposer à l’expansionnisme du Barreau de Paris ! Un sacré défi … A première vue pas si simple, malgré un engagement de près de dix années en tant que Secrétaire Général aux côtés de l’i...
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28/09/2026
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09h52
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Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial, qui a notifié à son locataire une offre de vente en applica...
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23/09/2026
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10h13
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Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si l'investisseur qui a perdu les fonds placés da...
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22/09/2026
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10h28
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La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt d...
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18/09/2026
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09h24
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Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de propositions de rectification. L’administration considère que, lorsque le président...
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17/09/2026
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Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, avocat installé à Saint-Jory, entre Toulouse et Montauban. Fils de restaurateurs et titulaire d’un bac professionnel en hôtellerie, Romain Sintès ne se destinait pas à devenir avocat...
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16/09/2026
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10h40
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On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domai...
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14/09/2026
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Eurojuris, une communauté en mouvement ! Mon lien à Eurojuris est d’abord un lien de fidélité et d’amitié professionnelle. J’y ai trouvé bien plus qu’un réseau : une communauté de confrères et de consœurs avec lesquels partager des expériences, des questio...
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