Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
14h13
14
13
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
11h34
11
34
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levier permet de toucher des audiences ciblées avec une efficacité...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
13h48
13
48
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du bail commercial fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
17h44
17
44
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux can...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
10h26
10
26
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
11h48
11
48
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances pe...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
13h09
13
09
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et se transforme, dans l’usage courant, en désignation générique d’un produit ou d...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
10h27
10
27
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer l...
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
15h53
15
53
Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne. Elle affirme qu’un Ét...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
