Publié le :
26/05/2025
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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisprudence a toujours confirmé de manière constante que les droit...
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26/05/2025
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15h40
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Le congrès EUROJURIS FRANCE 2026 se tiendra du 29 au 31 janvier 2026 à La Baule. Le programme vous sera prochainement communiqué, en attendant, notez la date !
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26/05/2025
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13h44
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Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si...
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26/05/2025
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Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits Deux sociétés étrangères, The Family Fellowship LLP et The...
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26/05/2025
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08h13
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La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux réalisés font présumer la v...
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23/05/2025
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attrib...
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23/05/2025
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembr...
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22/05/2025
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18h10
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Il fallait bien qu'on en vienne à l'activité phare de l'avocat ! La plaidoirie ! Et pourtant. Pourtant, ce n'est plus vraiment ce qui caractérise le métier. Il reste bien quelques matières où elle reste de mise, mais elle a bien bien bien souffert avec les...
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21/05/2025
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Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d’une indemnité par l...
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