Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
14h01
14
01
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions financières significatives. L’article 11b de la NGAP (Nome...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
09h57
09
57
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
14h23
14
23
Beau sujet de grand oral que voici : que penser du juge unique ? Car d'abord il faut bien constater qu'il est omniprésent. Les juridictions du pays sont essentiellement composées d'un seul juge, le collège de magistrat étant l'exception. Et dire que sous...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
09h52
09
52
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) est définit...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
15h45
15
45
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’intermédiaire est susceptible d’engager sa responsabilité décenna...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
09h32
09
32
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparati...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
10h51
10
51
Il est un moment redouté chez les avocats. Un périple dans l'instance judiciaire à laquelle le dossier doit impérativement survivre, et ce alors même que les embûches et les pièges y sont légion. La mise en état. Déjà évoquée pour sa lenteur excessive à l'...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
08h58
08
58
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur (co...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
14h50
14
50
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent im...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
