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13/11/2025
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnostic de performance énergétique, annexé à l’acte authentique de vente, mentionnait...
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13/11/2025
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Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des c...
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11/11/2025
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Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une ta...
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10/11/2025
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A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans...
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10/11/2025
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Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel. Elle y précise la valeur probante du rapport d’e...
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07/11/2025
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e). Vous rejoindrez une équipe composée d’un avocat associé et ses collaborateurs, à Rennes. Lieu : Rennes (35) Contrat : Temps plein Expérience : 1 an ou plus en cabinet d’avocats ou en étude notariale Prise d...
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07/11/2025
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La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation. D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convention des nations unies de 1984 y répond : le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des s...
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06/11/2025
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Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de prescriptio...
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05/11/2025
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Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de contourner le régime d’ordre public des biens nécessaires au ser...
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