Actualités | Shannon Avocats à La Baule, Saint Brieuc et Nantes

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h38 08 38

Rupture conventionnelle fonction publique

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usa...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 11h43 11 43

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de conseil dont les sociétés de pompes funèbres, en tant que v...

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h53 10 53

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’organisateur doit également inform...

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h27 08 27

Employeur contacte médecin traitant salarié

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alors être amené à douter de l’état de santé réel du salarié et se...

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h24 11 24

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à...

Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale

Publié le : 28/02/2026 28 février févr. 02 2026 10h21 10 21

Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mondiale. Fortement ancré dans les territoires, AG2R LA MONDIALE, spécialiste de la protection sociale et patrimoniale, incarne un modèle unique, paritaire et mutualiste, conjuguant per...

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h00 17 00

Garantie décennale installations photovoltaiques

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des él...

Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h08 08 08

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptables issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945. La Haute juridiction confirme la...

Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 14h18 14 18

Droit consommation et assurance-construction

Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.000,00 euros TTC et u...