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14/08/2024
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Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une...
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13/08/2024
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Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt fais...
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13/08/2024
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L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales dans la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des victimes. L’arrêt de la Cour de cassatio...
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13/08/2024
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Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirmier et d’autre part, devant leur autorité administrative investie du pouvoir de sanction. Ainsi, l’...
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12/08/2024
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Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? En vérité, probablement pas, car un prix supposerait un consensus. Or, qui peut ressentir ce qui a été enduré par autrui ? L'empathie ne saurait y suffire. Toutefois, cette réal...
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12/08/2024
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14h28
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs). [1] Compte tenu du commun accor...
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12/08/2024
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté et de bienveillance. Afin de poursuivre son développement et consolider l’activité en droit bancaire, droit commercial, droit des obligations et droit...
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12/08/2024
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté et de bienveillance. Afin de poursuivre son développement et consolider l’activité en droit bancaire, droit commercial, droit des obligations et droit...
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12/08/2024
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10h40
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de loyauté et de bienveillance. Afin de poursuivre son développement et consolider l’activité en droit immobilier, droit de la construction et droit des assuranc...
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