Publié le :
18/12/2025
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Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vend...
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18/12/2025
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08h58
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Il était temps de se pencher enfin sur cet acteur majeur de la chaîne judiciaire. Bien que pouvant agir sur le plan civil (adoption, tutelle, etc), on le connaît surtout pour ses réquisitoires en matière pénale. Pourtant, malgré l'ancienneté de son institu...
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17/12/2025
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Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et...
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15/12/2025
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Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail co...
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09/12/2025
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16h05
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Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant à augmenter le taux de ressort conditionnant la possibilité de faire appel d'une...
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08/12/2025
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10h56
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Comment un réseau professionnel forge l’identité d’un avocat Pour clore la première saison de notre podcast, Tristan Chevreau reçoit Benjamin English, co-fondateur du cabinet Shannon Avocats et président sortant d’Eurojuris France. Son parcours au sei...
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05/12/2025
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10h15
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Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale)...
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04/12/2025
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14h04
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Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant quand il s'agit de la matière pénale. Ainsi, l'Etat veut “recodifier” le Code de...
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04/12/2025
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11h31
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Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable animateur associatif et syndical, co-fondateur de l’ACE mais, avant tout, à l’Ami. C’est à l’initiative de l’Université de Bourgogne, qu’il n’a quittée que cette année, et de ses amis...
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