Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
13h56
13
56
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
14h20
14
20
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail co...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
16h05
16
05
Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant à augmenter le taux de ressort conditionnant la possibilité de faire appel d'une...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
10h56
10
56
Comment un réseau professionnel forge l’identité d’un avocat Pour clore la première saison de notre podcast, Tristan Chevreau reçoit Benjamin English, co-fondateur du cabinet Shannon Avocats et président sortant d’Eurojuris France. Son parcours au sei...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
10h15
10
15
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale)...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
14h04
14
04
Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant quand il s'agit de la matière pénale. Ainsi, l'Etat veut “recodifier” le Code de...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
11h31
11
31
Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable animateur associatif et syndical, co-fondateur de l’ACE mais, avant tout, à l’Ami. C’est à l’initiative de l’Université de Bourgogne, qu’il n’a quittée que cette année, et de ses amis...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
08h42
08
42
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfant. A la s...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
08h46
08
46
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la C...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
