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La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent im...
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14/11/2025
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Tradition et technologie : les deux piliers du cabinet moderne Dans c’est épisode, Tristan Chevreau s’entretient avec Philippe Guinot, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Avocat passionné et visionnaire, Philippe incarne une nouvelle gén...
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14/11/2025
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouv...
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13/11/2025
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnostic de performance énergétique, annexé à l’acte authentique de vente, mentionnait...
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13/11/2025
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Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des c...
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11/11/2025
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Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une ta...
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10/11/2025
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A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans...
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10/11/2025
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Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel. Elle y précise la valeur probante du rapport d’e...
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07/11/2025
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Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e). Vous rejoindrez une équipe composée d’un avocat associé et ses collaborateurs, à Rennes. Lieu : Rennes (35) Contrat : Temps plein Expérience : 1 an ou plus en cabinet d’avocats ou en étude notariale Prise d...
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