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22/09/2026
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La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt d...
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18/09/2026
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Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de propositions de rectification. L’administration considère que, lorsque le président...
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17/09/2026
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10h49
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Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, avocat installé à Saint-Jory, entre Toulouse et Montauban. Fils de restaurateurs et titulaire d’un bac professionnel en hôtellerie, Romain Sintès ne se destinait pas à devenir avocat...
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16/09/2026
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10h40
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On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domai...
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14/09/2026
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Eurojuris, une communauté en mouvement ! Mon lien à Eurojuris est d’abord un lien de fidélité et d’amitié professionnelle. J’y ai trouvé bien plus qu’un réseau : une communauté de confrères et de consœurs avec lesquels partager des expériences, des questio...
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10/09/2026
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Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc pas l’exer...
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07/09/2026
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09h21
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Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut...
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04/09/2026
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À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieurs mois, le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe (GPM...
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04/09/2026
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes,...
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