Publié le :
09/12/2025
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Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant à augmenter le taux de ressort conditionnant la possibilité de faire appel d'une...
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08/12/2025
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10h56
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Comment un réseau professionnel forge l’identité d’un avocat Pour clore la première saison de notre podcast, Tristan Chevreau reçoit Benjamin English, co-fondateur du cabinet Shannon Avocats et président sortant d’Eurojuris France. Son parcours au sei...
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05/12/2025
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10h15
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Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale)...
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04/12/2025
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14h04
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Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant quand il s'agit de la matière pénale. Ainsi, l'Etat veut “recodifier” le Code de...
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04/12/2025
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11h31
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Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable animateur associatif et syndical, co-fondateur de l’ACE mais, avant tout, à l’Ami. C’est à l’initiative de l’Université de Bourgogne, qu’il n’a quittée que cette année, et de ses amis...
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04/12/2025
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08h42
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Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfant. A la s...
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03/12/2025
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08h46
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CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la C...
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02/12/2025
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07h36
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La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée comme un mé...
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01/12/2025
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11h46
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Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte vise à encadrer au sein de l’Union européenne la mise sur l...
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