Publié le :
13/06/2024
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Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, qui s'appelle la condamnation en justice. Sauf que celle-ci, elle a aussi des défauts : lenteur, aléa, coût... Alors, si le contrat est la loi des parties, pourquoi le contrat ne crée...
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13/06/2024
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Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer. Si certains propriétaires mènent ce combat par leurs propres moyens, à l’instar de la fameuse digue Bartherotte...
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13/06/2024
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Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans l’hypothèse où l’immeubl...
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10/06/2024
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Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire ! Né du constat d’un besoin grandissant de lieux de services pluridisciplinaires, et de la volonté de pérenniser l’ancrage local de compétences du chiffre et du droit, le Trio...
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10/06/2024
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11h59
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Le cabinet d'avocats ANDRIES LAUDAT, situé au cœur de Caen, fort de 35 ans d’expérience et d’une présence locale affirmée, offre un environnement à taille humaine, propice à l’apprentissage et l’épanouissement professionnel. Ils sont impatients de vous...
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07/06/2024
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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusi...
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06/06/2024
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LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats. À dire vrai, nous, on peut étaler/décaler le paiement de nos honoraires. Mais pour un expert ? Très très rare. Ne serait-ce que parce que l'enclenchement de sa mission est conditi...
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05/06/2024
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème C...
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04/06/2024
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L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients : Il doit leur faire part de son statut en leur remettant un docu...
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