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14/10/2025
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Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur respo...
Publié le :
13/10/2025
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Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte attein...
Publié le :
09/10/2025
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Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le financement de l’activité sociale, sans procéder à une augmentation de capital. Réguliè...
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06/10/2025
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Dans ce nouvel épisode, Tristan Chevreau s’entretient avec Kaoutar Ben Moussa Cherraoui, avocate au sein du cabinet ARPA Abogados Consultores en Espagne et membre d’Eurojuris International. Son parcours international est fascinant : études en France, inscr...
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02/10/2025
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Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au sujet de la marque verbale TESTAROSSA. Ces décisions rappellent avec force que l’us...
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02/10/2025
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Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail. Il reste que l’obligation de déliv...
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01/10/2025
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Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation peuvent s’appliquer au statut des baux com...
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30/09/2025
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La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient les suivants : Un avocat fiscaliste avait préconisé à son...
Publié le :
30/09/2025
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en garantie à l’égard Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer u...
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