Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
13h51
13
51
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire partic...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
14h14
14
14
Notre congrès annuel s'est tenu les 29 et 30 janvier 2026 à La Baule. L'occasion pour Benjamin ENGLISH de remercier son bureau qui l'a accompagné durant toute la durée de son mandat : Corinne PILLET, François VACCARO, Sébastien FOUCHERAULT, Caroline PAY...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
11h40
11
40
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risque...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
14h13
14
13
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
11h34
11
34
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levier permet de toucher des audiences ciblées avec une efficacité...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
13h48
13
48
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du bail commercial fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
17h44
17
44
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux can...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
10h26
10
26
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
11h48
11
48
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances pe...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
