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02/07/2024
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Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre d’une telle délibération. Toutefois, cette si...
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02/07/2024
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La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’une administration partie à l’affaire et avait, en cette qualité, contribué à la p...
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02/07/2024
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08h44
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une dé...
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01/07/2024
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Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une tax...
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01/07/2024
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15h33
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La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité de...
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01/07/2024
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08h55
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La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre le maître de l’ouvrage et un des membres du groupement de maî...
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28/06/2024
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09h32
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Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le p...
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28/06/2024
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Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclara...
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27/06/2024
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13h59
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Aujourd'hui, tout le monde a un dictaphone dans sa poche. Et évidemment, la tentation est grande de s'en servir pour piéger son adversaire en justice et lui opposer sa propre parole. L'article 226-1 du Code pénal veille au grain. Cette pratique, elle est...
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