Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
11h51
11
51
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale en...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
09h11
09
11
La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029) qui sont l’occasion de faire un rappel de l’état de la jurisprudence sur la responsabilité des diagnos...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
17h25
17
25
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période d...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
14h40
14
40
Maître Stéphane BAIKOFF ouvre le cabinet Shannon Avocats à Nantes, et rejoint la marque Shannon Avocats, définie comme un modèle de cabinet agile et moderne, autour du triptyque : Contrats, contentieux, responsabilité. Créé en octobre 2023 par Benjamin ENG...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
11h51
11
51
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement sur le respect des règles de transparence de la procédure de...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
10h19
10
19
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par m...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
08h58
08
58
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constituti...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
17h02
17
02
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
10h10
10
10
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rup...
