Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
11h04
11
04
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en cause l’effectivité pour cause de caducité notamment, se pose alors la qu...
Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
08h44
08
44
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit alors à déterminer la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
08h26
08
26
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivis...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
14h37
14
37
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait,...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
10h22
10
22
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue....
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
16h04
16
04
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décisions qui f...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
15h12
15
12
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en contrat à durée indéterminée auprès de la société utilisatrice é...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
11h07
11
07
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Rappelons que par une ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de re...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
08h58
08
58
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>