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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h23 14 23
Décès de la notion de quasi-ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi un...

Vidéo sur l'interpellation : comment est-elle encadrée ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 11h31 11 31
L'interpellation
L'INTERPELLATION, C'EST CHAUD (TIME) ! L’interpellation, c’est l’un des moments cruciaux de la procédure pénale. Car avec elle, c’est une cascade d’évènements qui s’enchaînent selon les cas : audition, perquisition, confrontation, défèrement, contrôle ju...

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 10h18 10 18
Travail fonctionnaire après limite d'âge
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de l'agent avec le service. Par une décision du 22 décembre 2023 (CE, 22 déc. 202...

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 16h39 16 39
Éviction irrégulière d’un fonctionnaire
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. (CE Assemblée 7 avril 1933, n°04711) Peuve...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h37 13 37
Rupture brutale d'une relation commerciale
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 10h48 10 48
CDD et CDI
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligat...

Podcast sur l'éducateur spécialisé

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 08h49 08 49
L'éducateur spécialisé
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entretien passionnant qu'il vous partage, sur les conditions d'accès et d'exercice d...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 15h47 15 47
Salarié en forfait-jours et surcharge de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contraintes inter...

Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 13h35 13 35
Devoir conseil expert-comptable
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et f...
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